Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14974d70-2a97-4bfe-9908-c4f6d367e3f5
- Début de validité
- 10 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829785/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829785/article-3/versions/14974d70-2a97-4bfe-9908-c4f6d367e3f5/
Sommaire du texte
Texte
Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1990-05-11 annexe I, annexe II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-48 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-48