Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04d4dad0-9d5b-4844-8e42-4c6de2879db2
- Début de validité
- 25 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829937/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829937/article-1/versions/04d4dad0-9d5b-4844-8e42-4c6de2879db2/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 29 juin 1976 modifié susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1976-06-29 — Référence sans identifiant DILA