Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9cb0ac8f-c0f1-4e25-9748-d63bb062124a
- Début de validité
- 25 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829960/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829960/article-6/versions/9cb0ac8f-c0f1-4e25-9748-d63bb062124a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République francaise.
Historique
Évolution juridique
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