Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f237a8b8-3e50-4182-a892-68e1806b7b97
- Début de validité
- 5 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831297/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831297/article-2/versions/f237a8b8-3e50-4182-a892-68e1806b7b97/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.
Historique
Évolution juridique
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