Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - Article 1
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b81b981-1ce5-4c83-9f38-9f2a028d59f3
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831431/2015-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831431/article-1/versions/0b81b981-1ce5-4c83-9f38-9f2a028d59f3/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
- de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
- d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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