Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 435f74f4-4513-4c4e-a962-25177d2a970e
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831433/2015-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831433/article-3/versions/435f74f4-4513-4c4e-a962-25177d2a970e/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des ministres de l'intégration et du logement constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en oeuvre des orientations et des décisions arrêtées par la commission interministérielle ; ils sont assistés dans ces travaux par le représentant du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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