Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e072cbd8-8282-4d3c-8b23-ec787d3d51ee
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831435/2015-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831435/article-5/versions/e072cbd8-8282-4d3c-8b23-ec787d3d51ee/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
Ce chef de projet :
- coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
- rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
- détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Arrêté 1998-06-09 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible