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Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — adbd805f-b3fa-4336-b324-00e05fb2bcec
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831703/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831703/article-3/versions/adbd805f-b3fa-4336-b324-00e05fb2bcec/
Sommaire du texte

Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.

Historique

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  1. Version 3 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2003-01-08 art. 2 JORF 12 février 2003 en vigueur le 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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