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Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - Article 23

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Mise à jour en retard — 2baa5b45-edb1-4bfe-9159-6e1c4ff47dab
Début de validité
15 septembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006832678/2013-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832678/article-23/versions/2baa5b45-edb1-4bfe-9159-6e1c4ff47dab/
Sommaire du texte

Textes abrogés.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent arrêté, et sauf pour les canalisations relevant du code minier, l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations, l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, l'arrêté du 1er octobre 1959 approuvant une réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ainsi que le 2° du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1982 susvisé sont abrogés trois ans après la publication du présent arrêté.

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  1. Version 23 — ABROGE

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1982 - art. 1 (VT)

Citations

  • CITATION Arrêté 1989-04-21 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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