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Code de l'environnement - Article L123-8

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Version
Mise à jour en retard — d566770a-e0c6-44e6-af3c-fc7bd774a78e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832905/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832905/article-l123-8/versions/d566770a-e0c6-44e6-af3c-fc7bd774a78e/
Sommaire du texte

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et à leurs frais.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12 art. 3 al. 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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