Article L151-1
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08bc76b3-4ae0-4acb-94f4-317d20e53495
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028447902/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447902/article-l151-1/versions/08bc76b3-4ae0-4acb-94f4-317d20e53495/
Sommaire de cette page
Texte
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 266 sexies (V)
- CITATION Code des douanes - art. 268 ter (V)
- CITATION Code des douanes - art. 285 sexies (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R151-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 60