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Code de l'environnement - Article L215-22

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Version historique — b626c224-3a1b-4f63-bf62-a2135d98bbc2
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833184/2006-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833184/article-l215-22/versions/b626c224-3a1b-4f63-bf62-a2135d98bbc2/
Sommaire du texte

Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.

Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.

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