Code de l'environnement - Article L218-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13e91260-8121-419f-827b-270d3f132563
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833319/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833319/article-l218-49/versions/13e91260-8121-419f-827b-270d3f132563/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 16 () JORF 19 juillet 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-48 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 16
Citations
- CITATION Article L218-48
- CITATION Article L218-48
- CITATION Article L218-48
- CITATION Article L218-48
- CITATION Article L218-45
- CITATION Article L218-45
- CITATION Article L218-45