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Code de l'environnement - Article L322-10-2

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Version
Mise à jour en retard — 5c39a20a-15b7-4958-9700-9313c810e9bf
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833512/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833512/article-l322-10-2/versions/5c39a20a-15b7-4958-9700-9313c810e9bf/
Sommaire du texte

Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.

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  1. Version L322-10-2 — VIGUEUR

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