Code de l'environnement - Article L331-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fdc63375-6a65-42fd-9793-5d528754866e
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833534/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833534/article-l331-6/versions/fdc63375-6a65-42fd-9793-5d528754866e/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L241-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L241-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-15 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-26 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L111-8
- CITATION Article L111-8
- CITATION Article L111-8