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Code de l'environnement - Article L331-21

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Version
Version historique — 10014723-6e6b-48cb-8968-7a8b734b60d5
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833570/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833570/article-l331-21/versions/10014723-6e6b-48cb-8968-7a8b734b60d5/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 331-18 et L. 331-20 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.

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  1. Version L331-21 — ABROGE

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