Article L331-24
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43968887-cb55-4ede-a71b-66c5f6c4e6bc
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025142127/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025142127/article-l331-24/versions/43968887-cb55-4ede-a71b-66c5f6c4e6bc/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 172-1.
II.-(Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L241-21 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L241-21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 44 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Citations
- CITATION Article L331-18
- CITATION Article L331-18
- CITATION Article L331-20
- CITATION Article L331-18
- CITATION Article L331-18