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Code de l'environnement - Article L332-19-1

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Version
Mise à jour en retard — 23ea45b9-9431-45bd-ab68-2c43b6de8c55
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833621/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833621/article-l332-19-1/versions/23ea45b9-9431-45bd-ab68-2c43b6de8c55/
Sommaire du texte

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L332-19-1 — MODIFIE
  2. Version L332-19-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L242-19 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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