Jurisfac

Code de l'environnement - Article L341-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b2877f7a-b9a9-4db9-8174-bdee8889b0aa
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833665/2017-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833665/article-l341-7/versions/b2877f7a-b9a9-4db9-8174-bdee8889b0aa/
Sommaire du texte

A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.

Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L341-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

113 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1930-05-02 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle