Code de l'environnement - Article L341-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 230bd66c-4c8a-462e-97da-fcae83d963f0
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833666/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833666/article-l341-8/versions/230bd66c-4c8a-462e-97da-fcae83d963f0/
Sommaire du texte
Texte
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1930-05-02 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L341-22 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L341-22
- PILOTE_SUIVEUR Article L630-1
- PILOTE_SUIVEUR Article L630-1
- PILOTE_SUIVEUR Article L630-1