Code de l'environnement - Article L413-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 573fdd18-f72f-4b5e-8881-5f45568f6fa6
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833731/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833731/article-l413-3/versions/573fdd18-f72f-4b5e-8881-5f45568f6fa6/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
155 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L213-3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 - art. 6 (V)
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L413-4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*212-5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D236-11 (Ab)