Code de l'environnement - Article L421-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25050d79-d687-4d74-b21c-d869c7c8ff6a
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833791/article-l421-10/versions/25050d79-d687-4d74-b21c-d869c7c8ff6a/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L221-6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L221-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 14 () JORF 31 juillet 2003
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*221-34 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*221-43 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R421-39 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R421-44 (V)
- CITATION Code rural - art. R221-43 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14