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Code de l'environnement - Article L422-11

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Version
Mise à jour en retard — aad8f767-c75b-41bf-a39e-81ad831a1327
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833821/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833821/article-l422-11/versions/aad8f767-c75b-41bf-a39e-81ad831a1327/
Sommaire du texte

Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.

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