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Code de l'environnement - Article L422-17

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Version
Mise à jour en retard — 179bd59b-87c2-4da5-b7b1-6c558db14c65
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833828/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833828/article-l422-17/versions/179bd59b-87c2-4da5-b7b1-6c558db14c65/
Sommaire du texte

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.

Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.

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  1. Version L422-17 — VIGUEUR

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