Code de l'environnement - Article L425-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49056a51-9bf6-43b2-be5e-b059eb38ca0e
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833947/article-l425-15/versions/49056a51-9bf6-43b2-be5e-b059eb38ca0e/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 171 () JORF 24 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L424-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R424-13-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R424-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R428-17 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 171
Citations
- CITATION Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025
- CITATION Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CITATION Article L424-3
- CITATION Article L424-3
- CITATION Article L424-3
- CITATION Article R428-17
- CITATION Article R424-8
- CITATION Article R424-8
- CITATION Article R424-8
- CITATION Article R424-13-3
- CITATION Article R424-8