Code de l'environnement - Article L426-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce3fa241-fa6d-4c07-83ab-74994539bc93
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833949/2011-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833949/article-l426-1/versions/ce3fa241-fa6d-4c07-83ab-74994539bc93/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L226-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L226-1 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-12 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-10 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-24 (VD)
- CITATION Code rural - art. R226-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. R226-12 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible