Code de l'environnement - Article L427-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d4e4574-49d1-4b5a-b969-f2e7d1dad7c1
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833978/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833978/article-l427-9/versions/9d4e4574-49d1-4b5a-b969-f2e7d1dad7c1/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L227-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L227-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2017 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L424-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*227-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R427-27 (V)
- CITATION Code rural - art. R227-27 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 168
Citations
- CITATION Article L427-8
- CITATION Article L427-8