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Code de l'environnement - Article L428-22

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Version
Mise à jour en retard — d6ddd776-5573-45b8-803b-0424fe258e66
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834021/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834021/article-l428-22/versions/d6ddd776-5573-45b8-803b-0424fe258e66/
Sommaire du texte

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;

3° Le cas échéant, et dans les conditions qui sont fixées par décret, les gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.

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  1. Version L428-22 — ABROGE

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