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  7. Chapitre VIII : Dispositions pénales
  8. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
  9. Sous-section 1 : Constatation des infractions
  10. Article L428-23

Code de l'environnement - Article L428-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1c49cbca-30f1-47af-8267-8c15f290c3ae
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834022/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834022/article-l428-23/versions/1c49cbca-30f1-47af-8267-8c15f290c3ae/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Peines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Circonstances aggravantes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Constatation des infractions Consulter cette section
              1. Article L428-20
              2. Article L428-21
              3. Article L428-23
            2. Sous-section 2 : Recherche des infractions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Peines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Circonstances aggravantes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Constatation des infractions Consulter cette section
              1. Article L428-20
              2. Article L428-21
              3. Article L428-23
            2. Sous-section 2 : Recherche des infractions Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L428-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L428-21

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L228-30 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L228-30 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L424-12 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L424-8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L228-30

Citations

  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-8
  • CITATION Article L424-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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