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Code de l'environnement - Article L428-32

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Version
Mise à jour en retard — d231f539-8cd9-4635-9f7b-d158ea622ce0
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834034/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834034/article-l428-32/versions/d231f539-8cd9-4635-9f7b-d158ea622ce0/
Sommaire du texte

Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :

1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;

2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Historique

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  1. Version L428-32 — MODIFIE
  2. Version L428-32 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L228-40 — Référence sans identifiant DILA
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Création et codification

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
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