Article L429-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77665f1a-a6be-40f5-911d-a149785f16a1
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038583067/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038583067/article-l429-3/versions/77665f1a-a6be-40f5-911d-a149785f16a1/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains militaires ;
2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
3° Aux forêts domaniales ;
4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L229-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L229-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L429-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L229-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L429-2