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Code de l'environnement - Article L429-29

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Version
Version historique — 8e3e624d-5e20-489a-9541-5639dcd4f219
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834073/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834073/article-l429-29/versions/8e3e624d-5e20-489a-9541-5639dcd4f219/
Sommaire du texte

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

Historique

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  1. Version L429-29 — MODIFIE
  2. Version L429-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L229-26 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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