Code de l'environnement - Article L429-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91a17359-9c4e-4601-9e81-e53025c6ff09
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834082/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834082/article-l429-34/versions/91a17359-9c4e-4601-9e81-e53025c6ff09/
Sommaire du texte
Texte
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L229-31 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-39 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3