Code de l'environnement - Article L436-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d1e06df-6ab8-4405-9e44-ecb60e0e3bfd
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834178/article-l436-13/versions/4d1e06df-6ab8-4405-9e44-ecb60e0e3bfd/
Sommaire du texte
Texte
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L236-13 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L236-13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2008 - art.
- CITATION Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 33 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L431-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L236-13
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe, art. 33
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L431-2