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Code de l'environnement - Article L517-1

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Version
Mise à jour en retard — febc20b6-b10b-469c-a70c-0d9d38c12e4e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834331/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834331/article-l517-1/versions/febc20b6-b10b-469c-a70c-0d9d38c12e4e/
Sommaire du texte

En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.

Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19 art. 27 al. 1
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  • CITATION Article L515-8
  • CITATION Article R512-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R515-50
  • CITATION Article L515-8
  • CITATION Article R512-39-6
  • CITATION Article R512-46-29
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