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Code de l'environnement - Article L535-7

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Version
Mise à jour en retard — 13fe8a84-732c-45ea-8d81-403e577cfde4
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834428/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834428/article-l535-7/versions/13fe8a84-732c-45ea-8d81-403e577cfde4/
Sommaire du texte

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.

En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.

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  1. Version L535-7 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 25
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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