Code de l'environnement - Article L652-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82266953-f22b-4d79-acd5-4ce238d91e20
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834847/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834847/article-l652-1/versions/82266953-f22b-4d79-acd5-4ce238d91e20/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
- Version L652-1 — MODIFIE
- Version L652-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L652-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L652-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L652-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L652-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L652-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Citations
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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