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Article L654-1

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Version historique — 46d249d2-0a94-46a3-810f-e326877fb31c
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834871/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834871/article-l654-1/versions/46d249d2-0a94-46a3-810f-e326877fb31c/
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