Code de l'environnement - Article L655-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc3a3713-8a39-4209-ad37-d30339bf5601
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834899/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834899/article-l655-3/versions/bc3a3713-8a39-4209-ad37-d30339bf5601/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est ainsi rédigé :
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. "
Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 3-2
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L655-4 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L655-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 10 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L655-4
- CONCORDANCE Article L655-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Citations
- CITATION Article L515-11
- CITATION Article L515-15
- CITATION Article L515-15
- CITATION Article L515-15
- CITATION Article L515-11