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  5. Livre Ier : Dispositions communes
  6. Titre II : Information et participation des citoyens
  7. Chapitre II : Evaluation environnementale
  8. Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
  9. Article R122-7

Code de l'environnement - Article R122-7 - version du 05/08/2005

Version historique

En vigueur depuis le
5 août 2005
Fin de vigueur
1 juin 2012

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Version
Version historique — d74b4f19-c97f-44d8-bbc2-e4a4e99171fd
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834954/2005-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834954/article-r122-7/versions/d74b4f19-c97f-44d8-bbc2-e4a4e99171fd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Evaluation environnementale Consulter cette section
          1. Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement Consulter cette section
            1. Article R122-1
            2. Article R122-3
            3. Article R122-4
            4. Article R122-2
            5. Article R122-6
            6. Article R122-7
            7. Article R122-8
            8. Article R122-9
            9. Article R122-10
            10. Article R122-11
            11. Article R122-12
            12. Article R122-13
            13. Article R122-14
            14. Article R122-15
            15. Article R122-16
          2. Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Autres modes d'information Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section

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    5. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Evaluation environnementale Consulter cette section
          1. Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement Consulter cette section
            1. Article R122-1
            2. Article R122-3
            3. Article R122-4
            4. Article R122-2
            5. Article R122-6
            6. Article R122-7
            7. Article R122-8
            8. Article R122-9
            9. Article R122-10
            10. Article R122-11
            11. Article R122-12
            12. Article R122-13
            13. Article R122-14
            14. Article R122-15
            15. Article R122-16
          2. Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Autres modes d'information Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section

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    5. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R122-7 — MODIFIE
  2. 1 juin 2012 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 août 2016 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 avril 2017 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 5 juillet 2020 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 août 2021 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 septembre 2022 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 8 juillet 2024 Version R122-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 4 mars 2026 Version R122-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  5. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  6. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
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  8. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
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  10. Connue le 20 septembre 2026 à 02h18Correction des données source
  11. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
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  17. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 2 (dernier)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
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Liens entrants

Citations

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  • CITATION Article R122-9
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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