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Code de l'environnement - Article R142-8

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Version historique — fb9cf476-9cdc-403e-af82-5c85f6e2a493
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835237/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835237/article-r142-8/versions/fb9cf476-9cdc-403e-af82-5c85f6e2a493/
Sommaire du texte

Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe, elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit.

Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.

L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.

Historique

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  1. Version R142-8 — MODIFIE
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