Code de l'environnement - Article R212-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adfe3b1f-56b9-49d2-9062-be75d681d0a6
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835315/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835315/article-r212-5/versions/adfe3b1f-56b9-49d2-9062-be75d681d0a6/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-475 2005-05-16 art. 5
- CONCORDANCE Code rural R212-5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*212-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2019 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2023 - art.