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Code de l'environnement - Article R214-4

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Version
Mise à jour en retard — 0a931150-0ae3-4735-a992-d267d05cc39e
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835463/article-r214-4/versions/0a931150-0ae3-4735-a992-d267d05cc39e/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.

Historique

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  1. Version R*214-4 — MODIFIE
  2. Version R*214-4 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R214-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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