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Code de l'environnement - Article R214-14

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Version
Version historique — 333b6371-4de0-4c13-8712-8b9f193b54ad
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835484/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835484/article-r214-14/versions/333b6371-4de0-4c13-8712-8b9f193b54ad/
Sommaire du texte

En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Historique

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  1. Version R*214-14 — ABROGE
  2. Version R214-14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 12
  • CONCORDANCE Code rural R214-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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