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Code de l'environnement - Article R*221-46

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Version
Mise à jour en retard — ebafbc45-5df3-4cda-8bd4-f178837352a1
Début de validité
5 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835628/2005-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835628/article-r221-46/versions/ebafbc45-5df3-4cda-8bd4-f178837352a1/
Sommaire du texte

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.

Notes

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

Historique

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  1. Version R*221-46 — MODIFIE
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