Code de l'environnement - Article R222-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fcc496-349f-470b-8134-03e33d8ea43a
- Début de validité
- 18 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835720/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835720/article-r222-36/versions/90fcc496-349f-470b-8134-03e33d8ea43a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 16 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural R222-36 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. R*222-36 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R222-32
- CITATION Article R222-32
- CITATION Article R222-32
- CITATION Article R222-32