Code de l'environnement - Article D211-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd1a8b5e-8016-4370-8b7b-1d38e54038e3
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836748/article-d211-56/versions/bd1a8b5e-8016-4370-8b7b-1d38e54038e3/
Sommaire du texte
Texte
Sont exclus du champ des aides prévues par l'article D. 211-54 :
1° Les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
2° Les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 4
Citations
- CITATION Article D211-54