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Code de l'environnement - Article R211-116

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Version
Mise à jour en retard — e02d702c-c78b-4dd1-9bc8-f7a5030a9624
Début de validité
26 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836815/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836815/article-r211-116/versions/e02d702c-c78b-4dd1-9bc8-f7a5030a9624/
Sommaire du texte

En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R. 211-112.

En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.

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  1. Version R211-116 — VIGUEUR

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