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Code de l'environnement - Article R214-45

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Version historique — ffd1d40a-c3ac-4def-a363-f296c6bb8121
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837019/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837019/article-r214-45/versions/ffd1d40a-c3ac-4def-a363-f296c6bb8121/
Sommaire du texte

Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 35
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

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Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R214-31-3
  • CITATION Article R214-83
  • CITATION Article R216-12
  • CITATION Article R216-12
  • CITATION Article R216-12
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  • CITATION Article 15
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article 24

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