Jurisfac

Code de l'environnement - Article R331-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 60911574-661e-4b6d-93ff-776168ffe287
Début de validité
29 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837310/2006-07-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837310/article-r331-12/versions/60911574-661e-4b6d-93ff-776168ffe287/
Sommaire du texte

En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.

Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.

Le décret de création est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la protection de la nature pendant au moins six mois.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R331-12 — MODIFIE
  2. Version R331-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R331-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R331-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R331-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle